règles déontologiqueS
Mes honoraires sont fixés en toute transparence.
Un devis gratuit préalable à toute intervention est défini et proposé en fonction de la complexité du dossier, de son évolution prévisible et des intérêts en jeu.
Une convention d’honoraires est signée avec le client afin de permettre une meilleure visibilité des couts et un travail de confiance.
La plupart des dossiers sont facturés sur une base forfaitaire.
Certains honoraires peuvent cependant être fixés au temps passé selon un taux horaire préalablement défini.
Par ailleurs, un honoraire de résultat pourra être convenu en sus de l’honoraire de base.
Dans tous les cas, les honoraires sont appelés au fur et à mesure des diligences effectuées.
IMPORTANT : DANS L’HYPOTHESE OÙ UNE PROCEDURE DE JUSTICE SERAIT ENGAGÉE, LES HONORAIRES DE LA PREMIERE CONSULTATION SERONT DEDUITS DU DEVIS ACCEPTÉ.
Astuce : peut-être disposez-vous, dans le cadre de votre contrat d’habitation multirisque, d’une protection juridique.
L’assurance protection juridique sert à garantir aux particuliers la prise en charge, au moins partielle, des honoraires de l’Avocat.
Il convient ici de noter que votre assureur ne peut, en aucun cas, vous imposer son Avocat. Vous disposez du libre choix de votre Avocat.
L’HONORAIRE AU FORFAIT
Lorsqu’il est possible de déterminer à l’avance les diligences nécessaires au traitement de l’affaire, un honoraire au forfait sera appliqué. Il s’agit d’une rémunération globale qui est applicable à la mission confiée à l’Avocat. L’honoraire au forfait est le mode de rémunération privilégié par le Cabinet.
L’HONORAIRE AU TEMPS PASSÉ
Lorsqu’il n’est pas possible à l’Avocat d’estimer le volume des prestations et le temps passé nécessaire à la conduite du dossier, un honoraire au temps passé est appliqué.
L’HONORAIRE COMPLÉMENTAIRE DE RÉSULTAT
L’honoraire de résultat doit être accompagné d’un honoraire au forfait ou d’un honoraire au temps passé. Il s’agit d’un complément d’honoraires correspondant à un pourcentage du gain ou de l’économie réalisé par le client. Il est prévu par la Convention d’Honoraires.
L’ABONNEMENT
En cas de recours récurrent à mes services, une convention d’abonnement pourra être conclue. Il s’agit de déterminer une honoraire forfaitaire, payable tous les mois durant une période déterminée, fixé par la convention d’abonnement.
LA PROTECTION JURIDIQUE
Dès lors que vous disposez d’une garantie juridique liée à un contrat d’assurance, les honoraires de l’Avocat pourront être pris en charge par votre assureur dans la limite du plafond prévu par le contrat d’assurance.
Le plafond de prise en charge établi par votre compagnie d’assurance ne lie pas l’Avocat sur le montant de ses honoraires. Par ailleurs, vous êtes libres de faire appel à l’Avocat de votre choix.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Je traite les dossiers des personnes admissibles à l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle concerne toute personne qui souhaite faire valoir ses droits en justice pour et dont les ressources sont modestes.
L’Etat prend alors en charge toute ou partie des honoraires de l’avocats, des frais de procédure, etc.
© 2022 Maître ANAÏS SABATINI
